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INFOS JURIDIQUES -


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Nouvelle directive NEC 2016/2284
17 Février 2017

A partir du 31 décembre 2016, la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux, fixant des limites plus strictes pour les cinq principaux polluants en Europe, entre en vigueur.

 

Ces polluants sont les suivants :•    dioxyde de soufre•    ammoniac•    composés organiques volatils•    oxydes d'azote•    particules fines

 

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Limites d'émissions de polluants
18 Octobre 2016

Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement Européen  et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et UE n° 167/2003 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE.

 

En savoir plus.

 

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Commission européenne : réglementer des émissions de CO2 des poids lourds dans l'air
22 Mai 2014

La Commission européenne a adopté sa stratégie pour réduire la consommation et les émissions de CO2 des poids lourds. Si elle souhaite dans un premier temps imposer la certification, la déclaration et le contrôle des émissions de CO2 de ces véhicules, elle évoque également la possibilité de réglementer leur niveau maximum d’émissions de CO2.

 

Nouvelles règles de surveillance pour les émissions de GES
29 Avril 2013

Le Conseil de l'Union européenne a adopté de nouvelles dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

 

La qualité de l'air intérieur dans certains ERP : point sur la réglementation
5 Mars 2013

Parce que nous passons plus de 70% de notre temps à l’intérieur de bâtiment (logement, bureau, commerces…), la qualité de l’air que nous y respirons est essentielle pour notre santé et notre bien-être. Aussi, la loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. Cette obligation vient s’ajouter à l’étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration.

 

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Mode de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
18 Janvier 2013

Arrêté du 07-01-2013 :

 

Le présent arrêté contient des règles techniques d'affectation des quotas d'émission en complément des articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement.

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Etiquetage obligatoire des produits de construction et d'aménagement
4 Janvier 2012

La loi Grenelle 1 impose aux fabricants de nouveaux matériaux de construction, de revêtements de mur et de sol, de peintures et de vernis, un étiquetage portant à la connaissance du consommateur le niveau d’émission dudit produit, à compter du 1er janvier 2012.

 

Certificats d'économies d'énergie : les nouveautés
18 Octobre 2011

Suite au décret du 30 septembre 2011 qui concentre les compétences d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) à l’échelon du ministre chargé de l'Energie, le pôle national pour l'instruction des dossiers et la délivrance des CEE a vu le jour.

 

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Décret sur les Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
4 Août 2011

Le décret relatif aux Schéma régional climat air énergie est paru au JO du 18/06/2011.

 

Ce décret précise le contenu et les modalités d’élaboration du SRCAE, alors que selon la loi Grenelle 2, les régions devaient le terminer pour juillet 2011...

 

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Publication du décret relatif au Bilan Carbone
22 Juillet 2011

Le décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle II vient d'entrer en vigueur (13 juillet 2011). Il impose la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (et de plus de 250 salariés en outre-mer), aux collectivités territoriales et à l’Etat.