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INFOS JURIDIQUES -


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Attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits
6 Janvier 2017

Décision (UE) 2016/2003 de la Commission du 14 novembre 2016 modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits

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Biodiversité : le projet de loi est définitivement adopté
22 Juillet 2016

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été définitivement adopté, le 20 juillet, par les députés à l’Assemblée Nationale.Pour Ségolène Royal, ce projet de loi vise à rétablir avec la nature des relations non seulement harmonieuses mais aussi fructueuses, bonnes pour la santé, bonnes pour l’innovation et bonnes pour l’emploi.

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Réglement sur les emballages des denrées alimentaires
19 Novembre 2015

Le règlement UE 2015/2016 de la Commission du 22 octobre 2015 portant modification du règlement CE n0282/2008 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

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Directive sur la réduction de la consommation des sacs plastiques légers
10 Septembre 2015

A compter du 27 novembre 2016, les Etats-membres devront avoir pris des mesures visant à réduire durablement la consommation des sacs plastiques légers (d'une épaisseur inférieure à 50 microns).

Le texte invite également la Commission européenne à lancer un rapport afin d'examiner les incidences de l'utilisation des sacs plastiques oxodégradables sur l'environnement.

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Economie Sociale et Solidaire : le projet de loi définitivement adopté
29 Juillet 2014

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014. "Ce projet de loi a l'ambition de reconnaître l'économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu'elle est, de développer tout ce qu'elle a en projet."

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Bois : nouveau réglement européen
23 Avril 2013

Le nouveau règlement européen sur le bois s’applique depuis le 3 mars 2013.

 

Il vise à interdire le marché européen au bois récolté de manière illégale ainsi qu’à ses produits dérivés.

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Interdiction de deux produits de protection du bois
2 Avril 2013

A compter du 1er février 2015 les produits de protection du bois contenant :

• du Chlorure d’alkyl(C 12 -C 16 )diméthylbenzylammonium• et du Chlorure de didécyldiméthylammonium

 

Environnement : Précision de la notion d’emballage
5 Mars 2013

Une nouvelle directive, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2013,  vient préciser la notion d’emballage et donne un certain nombre d’exemples pour illustrer l’application des nouveaux critères.

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Label écologique européen des détergents
12 Décembre 2012

Deux décisions publiées fin novembre permettent l’attribution du label écologique européen à deux types de détergents :

 

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Un nouvel arrêté précise la notion d'emballage
27 Février 2012

La notion d'emballage vient d'être précisée par un arrêté publié le 23 février 2012 par rapport aux exigences applicables en matière de conception et de fabrication.