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INFOS JURIDIQUES -


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Eaux usées, une réutilisation à l'heure européenne
26 Avril 2017

La Commission européenne publiera à l’automne 2017 une proposition législative sur la réutilisation de l’eau, avec l’objectif de la rendre applicable avant 2020.

 

Cette décision est directement liée à une évaluation des ressources de l’UE réalisée en 2012.

Celle-ci montrait que la rareté de l’eau ne touchait plus seulement les zones méditerranéennes. Ainsi, au moins 11 % de la population et 17 % des territoires de l’UE étaient déjà confrontés à cette question. Et d’ici à 2030, les pénuries pourraient affecter la moitié des bassins fluviaux d’Europe. Face à ce constat, la Commission a décidé de promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées.

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Diagnostics d'autosurveillance
2 Février 2017

A compter du 1er janvier 2017, les industriels doivent faire réaliser leurs diagnostics d’autosurveillance par un organisme habilité. Cette habilitation est délivrée par le Préfet coordonnateur de bassin (liste en cours de finalisation).

Par ailleurs, entre également en vigueur à compter du 1er janvier, un nouveau cahier des clauses techniques particulières relatif au diagnostic de fonctionnement des dispositifs d’autosurveillance.

 

En savoir plus.

 

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Mise à jour des zones de tarification AERM
7 Novembre 2016

L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse met à jour les zones de tarification en matière de redevance pour la période 2016−2018 du 10e programme.

(JO n°0247 du 22/10/2016)

DIRECTIVE 2014/101/UE DE LA COMMISSION
17 Novembre 2014

Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014, modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)En savoir plus.

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Taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines
4 Février 2014

La taxe qui concerne la gestion des eaux pluviales urbaines concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

 

CCI France vient de rédiger une fiche pratique à l'attention des entreprises sur cette taxe, dont le plafond peut aller jusqu'à un euro du mètre carré sur les surfaces imperméabilisées.

Les critères d'évaluation du risque d'inondation
16 Mai 2012

Paru au Journal officiel du 10 mai, un arrêté vient fixer les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation. L'objectif est simple : identifier les territoires les plus vulnérables.

 

 

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Future réglementation sur l’eau
14 Mars 2012

La réglementation européenne sur l’eau est en court de réexamen.

 

La Commission européenne propose d’ajouter quinze substances chimiques à la liste des trente-trois polluants qui sont surveillés et contrôlés dans les eaux de surface de l’UE.

Publication du décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
4 Mars 2011

Si la loi Grenelle II avait opéré en partie la transposition de la directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, le décret publié le 3 mars 2011 au JO (Décret n° 2011-227, lien à la fin de l'article) vise à compléter cette transposition, en créant un chapitre 6 "Evaluation et gestion des risques d'inondation".

SDAGE ET PROGRAMMES DE MESURES
28 Avril 2010

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les programmes de mesures associés ont été adoptés et publiés. Ces documents fixent pour chaque bassin hydrographique les objectifs environnementaux en vue d'atteindre le bon état des eaux en 2015.

ETAT DES EAUX
4 Mars 2010

Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.