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INFOS JURIDIQUES -


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Certificats d'Economie d'Energie - 4ème période lancée
10 Mai 2017

Le décret définissant les objectifs de la 4ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2017.Ce décret n°2017-690 du 2 mai 2017 donne comme prévu la durée de cette période, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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La loi sur l'autoconsommation d'énergie est parue
6 Mars 2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances "autoconsommation" et "énergies renouvelables" a été promulguée ce 25 février 2017.

 

 

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Publication du décret sur l’audit énergétique dans les grandes entreprises, un outil qui favorise la compétitivité grâce aux économies d’énergie
5 Décembre 2014

Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, vient d'annoncer la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels).

Certificats d’économies d’énergie : Évolution du contenu des demandes au 1er janvier 2015
29 Septembre 2014

L’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur a été publié au Journal Officiel le 16 septembre 2014.Cet arrêté fixe la liste des éléments constitutifs d’une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE).Il s’applique : - aux demandes relatives à des opérations d’économies d’énergies engagées après le 1er janvier 2015 - et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 pour la majorité des opérations, et à compter du 1er janvier 2017 pour les fiches d’opérations standardisées dites de "longue durée" et précisées en son annexe 1.

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Certificats d'économies d'énergie : le programme "Feebat" validé
27 Août 2014

Un arrêté publié au Journal officiel du 3 août 2014 rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) deux programmes d'accompagnement sur les thèmes de la formation, de l'information et de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.

 

 

La transition énergétique : l'agenda du projet de loi
24 Juillet 2014

Le projet de loi sur la transition énergétique sera présenté en Conseil des ministres le 30 juillet et devrait être débattu à l'Assemblée à compter du 1er octobre.

 

Certificats d'économies d'énergie : projets de textes législatifs et réglementaires
22 Mai 2014

Le 16 mai dernier, s'est tenu la première réunion du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce comité, dont la création avait été annoncée en décembre, a étudié les évolutions législatives et règlementaires du dispositif CEE.

 

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Paquet Énergie-Climat 2030 : propositions de la Commission européenne
26 Février 2014

La Commission européenne a publié, le 22 janvier 2014, une proposition en faveur de la politique énergie-climat à l’horizon 2030.

 

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Renforcement des exigences de consommation des équipements électriques et électroniques en veille
3 Septembre 2013

Paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 23/08/2013, ce règlement fixe des exigences d'écoconception supplémentaires relatives à la veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau, ainsi que des téléviseurs.

 

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Eco-conception des ordinateurs et serveurs
25 Juillet 2013

A partir du 1er juillet 2014, la consommation des ordinateurs et serveurs mis sur le marché ne devra pas dépasser un certain seuil.