REEL
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INFOS JURIDIQUES -


DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
4 Mars 2010

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23/04/08 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.

RACHAT D'ELECTRICITE NON FOSSILE
19 Janvier 2010

Arrêté du 28/12/09 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.