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INFOS JURIDIQUES -


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Publication d’un décret visant à faciliter la réhabilitation des anciens sites industriels
24 Août 2015

 

Dans la perspective de la construction d’une économie circulaire en application de la loi sur la transition énergétique, le décret du 18 août vient faciliter la reconversion des friches industrielles.

 

Il permet que l’obligation de remise en état portée par l’ancien exploitant du site soit remplie par un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, en précisant les garanties financières nécessaires à l’opération. L’ancien exploitant reste responsable en cas de défaillance de ce tiers.

 

 

Cette possibilité permet d’accélérer et de simplifier les procédures de dépollution des sites et renforce donc l’attractivité de ces espaces déjà artificialisés par rapport aux espaces agricoles ou naturels qui doivent être préservés...

Simplification du droit de l'environnement : un projet de loi pour ratifier trois ordonnances
29 Juillet 2014

La ministre de l'Ecologie a présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 juillet un projet de loi ratifiant trois ordonnances issues de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

 

Début de l'expérimentation de l'autorisation unique ICPE
6 Mai 2014

Sept régions françaises expérimentent une procédure d'autorisation unique pour la construction des parcs éoliens et des unités de méthanisation, afin de simplifier les démarches administratives, selon un décret paru le 4 mai au Journal officiel.

 

Fiscalité énergétique et environnementale
24 Mars 2014

Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.

 

 

Grand froid : les obligations de l'employeur
28 Octobre 2013

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 définit les mesures de prévention à réaliser pour un dirigeant en cas de vague de grand froid durant l'hiver 2013-2014. Guide des gestes à accomplir.

 

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La mise aux normes reportée à 2020 pour les stations-service
9 Juillet 2013

Déjà reportée en 2010 puis fixée à la fin de l’année, l’échéance de la mise aux normes environnementales des stations-service a été reportée à 2020 par le gouvernement, qui a suivi les recommandations de la Fédération nationale des artisans de l’automobile (Fnaa).

 

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Guide "Rapport de base" IED en consultation
9 Juillet 2013

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie a missionné le BRGM pour préparer un guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base.

 

Fluides frigorigènes : faire appel à une entreprise certifiée c’est aussi protéger l’environnement !
6 Août 2012

Vous possédez une climatisation, un groupe de réfrigération ou une pompe à chaleur ? Alors vous êtes soumis à une réglementation sur les fluides frigorigènes de vos équipements. Quels sont vos devoirs ? Réponses.

 

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Décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
27 Avril 2012

La responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises est une disposition majeure du Grenelle de l’environnement qui a prévu, pour améliorer l’information des parties prenantes, que les entreprises produisent des rapports d’information, faisant l’objet d’une certification par un organisme tiers indépendant.

REACH : Mise à jour des restrictions à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances, mélanges ou articles dangereux
14 Mars 2012

Un règlement a mis à jour les restrictions applicables à certaines substances, mélanges ou articles dangereux.