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Publication d’un décret visant à faciliter la réhabilitation des anciens sites industriels Imprimer
 24 août 2015

 

Dans la perspective de la construction d’une économie circulaire en application de la loi sur la transition énergétique, le décret du 18 août vient faciliter la reconversion des friches industrielles.

 

Il permet que l’obligation de remise en état portée par l’ancien exploitant du site soit remplie par un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, en précisant les garanties financières nécessaires à l’opération. L’ancien exploitant reste responsable en cas de défaillance de ce tiers.

 

 

Cette possibilité permet d’accélérer et de simplifier les procédures de dépollution des sites et renforce donc l’attractivité de ces espaces déjà artificialisés par rapport aux espaces agricoles ou naturels qui doivent être préservés...

 

Le code de l’environnement (article L.512-21) donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant.

 

Cette disposition vise à favoriser la reconversion et la réhabilitation des anciens sites industriels. Elle permettra en effet de réaliser ces travaux en une seule fois, à moindre coût et plus rapidement qu’une remise en état réalisée dans un premier temps par le dernier exploitant pour un usage industriel, suivie de travaux pour un usage plus sensible (logements par exemple) réalisés par un aménageur.

Le décret renforce la sécurité de ces opérations vis-à-vis de l’environnement. Toutes les garanties sont prises afin de s’assurer que les sites concernés soient effectivement réhabilités...

Consulter le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement

 

Source : Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie - 21/08/2015

 
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