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INFOS JURIDIQUES -


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Modèle national d'enregistrement d'une ICPE
14 Avril 2017

Le présent arrêté (en date du 3 mars 2017) fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées.

 

Ce modèle qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA sera obligatoire à; compter du 16 mai 2017.

 

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CLP : guide étiquetage et emballage
7 Février 2017

La version 2 du "Guide sur l'étiquetage et l'emballage conformément au règlement CLP" de l'ECHA est désormais disponible en français.

 

Pour en savoir plus.

 

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Reach, dernières infos réglementaires
9 Septembre 2016

Accédez aux dernières actualités sur la réglementation REACH.

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Produits chimiques : classification et étiquetage
9 Septembre 2016

Le règlement européen n° 2016/918 intègre les dispositions issues de la 5e édition révisée du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) dans le règlement n° 1272/2008 dit CLP : nouvelle méthode alternative pour la classification des matières comburantes, classification des aérosols, modifications de conseils de prudence, classes de danger pour la corrosion/irritation cutanée ou les lésions oculaires graves...

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Nomenclature des installations classées
13 Juillet 2016

Retrouvez la liste à jour de la nomenclature des installations classées : liste des installations soumises à la TGAP.

Juin 2016

 

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ICPE : axes d’action 2016
23 Juin 2016

Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classée.

 

La présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2016 conformément au programme stratégique de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2014-2017

Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
11 Février 2016

Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article.

 

Jo du 7 février 2016.

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Reach : 2018 : Préparez-vous pour la dernière échéance d’enregistrement des substances chimiques
2 Décembre 2015

Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Espace Économique Européen entre 1 et 100 tonnes doivent être enregistrées avant le 31 mai 2018 auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA).

 

Ceci est la dernière échéance, dans le cadre du règlement REACH, pour les substances chimiques existantes.

 

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Modification du contenu des fiches de données de sécurité
10 Septembre 2015

RÈGLEMENT (UE) 2015/830 de la commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

BIOCIDES : nouveautés
20 Mars 2015

- À compter du 1er septembre 2015, seules les substances autorisées par l’ECHA pourront être intégrées aux produits biocides : Liste des substances autorisées (en anglais).

 

- L’ECHA a mis en ligne une série de guides pratiques sur la réglementation des biocides : Guides de l’ECHA concernant les biocides (en anglais).