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Informations Juridiques -


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Gestion des Véhicules hors d'usage : décret paru
24 mai 2017

Le décret, paru au JO du 30 avril 2017, prévoit que les producteurs automobiles mettent en oeuvre un plan d'actions pour résorber et prévenir la reconstitution d'un nombre trop élevé de véhicules hors d'usage.

 

(Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017).

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La vignette Crit'Air obligatoire au 1er juillet 2017
12 mai 2017

Le décret est paru au JO le 5 mai 2017 : au 1er juillet 2017, il sera obligatoire d''afficher une vignette Crit’Air sur son véhicule.

 

En effet, les véhicules qui ne présenteront pas leur vignette Crit’Air collée sur leur pare-brise seront pénalisés d’une amende de 68 euros (minorée : 45 euros ; majorée : 180 euros) en cas de contrôle. Cette vignette écologique est rendue obligatoire dans les Zones à circulation restreinte (ZCR), c’est-à-dire Paris, Lyon et Grenoble. Lille et Strasbourg s’en doteront bientôt. Elle permet de classer les voitures en fonction de la pollution qu’elles émettent et autorise les moins polluants à circuler les jours de pic de pollution.

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Certificats d'Economie d'Energie - 4ème période lancée
10 mai 2017

Le décret définissant les objectifs de la 4ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2017.Ce décret n°2017-690 du 2 mai 2017 donne comme prévu la durée de cette période, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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Eaux usées, une réutilisation à l'heure européenne
26 avril 2017

La Commission européenne publiera à l’automne 2017 une proposition législative sur la réutilisation de l’eau, avec l’objectif de la rendre applicable avant 2020.

 

Cette décision est directement liée à une évaluation des ressources de l’UE réalisée en 2012.

Celle-ci montrait que la rareté de l’eau ne touchait plus seulement les zones méditerranéennes. Ainsi, au moins 11 % de la population et 17 % des territoires de l’UE étaient déjà confrontés à cette question. Et d’ici à 2030, les pénuries pourraient affecter la moitié des bassins fluviaux d’Europe. Face à ce constat, la Commission a décidé de promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées.

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Modèle national d'enregistrement d'une ICPE
14 avril 2017

Le présent arrêté (en date du 3 mars 2017) fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées.

 

Ce modèle qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA sera obligatoire à; compter du 16 mai 2017.

 






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