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Informations Juridiques -


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Limites d'émissions de polluants
18 octobre 2016

Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement Européen  et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et UE n° 167/2003 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE.

 

En savoir plus.

 

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Décret de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
12 octobre 2016

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 visant à interdire à partir du 1 janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées est consultable sur Legifrance.

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Conditions de ramassage des huiles usagées
09 septembre 2016

Le présent arrêté a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d'enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d'urgence et temporaire afin de permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu'elle connaît actuellement.

 

Il prévoit également la gratuité de la collecte des huiles usagées dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un dispositif d'aide pour assurer leurs activités professionnelles du fait des caractéristiques des marchés locaux.

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Reach, dernières infos réglementaires
09 septembre 2016

Accédez aux dernières actualités sur la réglementation REACH.

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Produits chimiques : classification et étiquetage
09 septembre 2016

Le règlement européen n° 2016/918 intègre les dispositions issues de la 5e édition révisée du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) dans le règlement n° 1272/2008 dit CLP : nouvelle méthode alternative pour la classification des matières comburantes, classification des aérosols, modifications de conseils de prudence, classes de danger pour la corrosion/irritation cutanée ou les lésions oculaires graves...






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