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Informations Juridiques -


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Doggy bag pas obligatoire mais vivement recommandé !
11 janvier 2016

Au 1er janvier 2016, les restaurateurs sont soumis à une obligation de tri lorsqu’ils produisent plus de 10 tonnes de biodéchets par an, soit environ 150 à 200 couverts/jour. La réglementation n’impose aucune obligation sur le doggy bag. Cette solution est cependant recommandée par l’UMIH (L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) comme un des moyens de lutter contre le gaspillage alimentaire...

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
11 janvier 2016

 

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)...

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Reach : 2018 : Préparez-vous pour la dernière échéance d’enregistrement des substances chimiques
02 décembre 2015

Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Espace Économique Européen entre 1 et 100 tonnes doivent être enregistrées avant le 31 mai 2018 auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA).

 

Ceci est la dernière échéance, dans le cadre du règlement REACH, pour les substances chimiques existantes.

 

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
19 novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

 

En savoir plus.

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
19 novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

 

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