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Informations Juridiques -


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Réglement sur les emballages des denrées alimentaires
19 novembre 2015

Le règlement UE 2015/2016 de la Commission du 22 octobre 2015 portant modification du règlement CE n0282/2008 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

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Déclaration environnementale de certains produits
13 octobre 2015

Mise en œuvre de la déclaration environnementale de certains produits destinés à la vente aux consommateurs dans les ouvrages de bâtiment

 

Un décret du 23 décembre 2013 (D. n° 2013-1264, 23 déc. 2015 : JO 29 déc. 2013, p. 21754) a mis en œuvre la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration, ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, lorsque les entreprises souhaitent communiquer, dans le cadre de leur commercialisation, sur les aspects environnementaux des produits.

 

Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, précise les modalités d'application de ce décret.

 

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Modification du contenu des fiches de données de sécurité
10 septembre 2015

RÈGLEMENT (UE) 2015/830 de la commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

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Directive sur la réduction de la consommation des sacs plastiques légers
10 septembre 2015

A compter du 27 novembre 2016, les Etats-membres devront avoir pris des mesures visant à réduire durablement la consommation des sacs plastiques légers (d'une épaisseur inférieure à 50 microns).

Le texte invite également la Commission européenne à lancer un rapport afin d'examiner les incidences de l'utilisation des sacs plastiques oxodégradables sur l'environnement.

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Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP
01 septembre 2015

Formulaires Cerfa

 

Quel formulaire remplir en fonction de la situation ? d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années...






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