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Informations Juridiques -


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Publication d’un décret visant à faciliter la réhabilitation des anciens sites industriels
24 août 2015

 

Dans la perspective de la construction d’une économie circulaire en application de la loi sur la transition énergétique, le décret du 18 août vient faciliter la reconversion des friches industrielles.

 

Il permet que l’obligation de remise en état portée par l’ancien exploitant du site soit remplie par un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, en précisant les garanties financières nécessaires à l’opération. L’ancien exploitant reste responsable en cas de défaillance de ce tiers.

 

 

Cette possibilité permet d’accélérer et de simplifier les procédures de dépollution des sites et renforce donc l’attractivité de ces espaces déjà artificialisés par rapport aux espaces agricoles ou naturels qui doivent être préservés...

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Planifier la durée de vie des produits, c'est fini
03 août 2015

Une disposition de l'article 99 de la loi sur la transition énergétique vient d'être votée. Elle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros pouvant même atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la société, s'il est prouvé que celle-ci a délibérément raccourci la durée de vie des appareils qu'elle fabrique.

 

Source : Le Républicain Lorrain - 29/07/2015

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Publication de la directive européenne établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit
23 juillet 2015

La directive de la Commission établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit a été publiée au JO le 1er juillet 2015. Les 800 pages de l'annexe de la directive énoncent les méthodes d'évaluation communes du bruit des trafics routier, ferroviaire et aérien, ainsi que du bruit industriel. Les États membres sont tenus d'utiliser ces méthodes à partir du 31 décembre 2018.

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REACH : 2 nouvelles substances
22 juin 2015

La liste des substances candidates à autorisation (ou SVHC) a été mise à jour le 15 juin 2015. Elle comporte deux entrées supplémentaires ce qui porte à 163 le nombre total d'entrées sur cette liste. Les deux nouvelles entrées concernent:....

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Réduction de la consommation des sacs plastiques légers
07 mai 2015

Une directive européenne concernant la réduction de la consommation des sacs plastiques légers.

 

A compter du 27 novembre 2016, les Etats-membres devront avoir pris des mesures visant à réduire durablement la consommation des sacs plastiques légers (d’une épaisseur inférieure à 50 microns).

 






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