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Informations Juridiques -


Exportations de produits chimiques dangereux
17 novembre 2014

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1078/2014 DE LA COMMISSION du 7 août 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DIRECTIVE 2014/101/UE DE LA COMMISSION
17 novembre 2014

Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014, modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)En savoir plus.

La Prévention de la production de déchets
04 novembre 2014

Un concept bien défini :La « prévention » de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation.Juridiquement, l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit la prévention comme étant :« toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d’au moins un des items suivants- la quantité de déchets générés, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits ;- les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ;- la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ».

news
Publication du décret transposant la directive DEEE de 2012
30 septembre 2014

Ce décret, attendu depuis février 2014, s’appliquera en deux temps.

Jusqu'au 14 août 2018, seules certaines catégories de produits seront concernées (gros et petits appareils ménagers, matériel d'éclairage, jouets, dispositifs médicaux ...).

Certificats d’économies d’énergie : Évolution du contenu des demandes au 1er janvier 2015
29 septembre 2014

L’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur a été publié au Journal Officiel le 16 septembre 2014.Cet arrêté fixe la liste des éléments constitutifs d’une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE).Il s’applique : - aux demandes relatives à des opérations d’économies d’énergies engagées après le 1er janvier 2015 - et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 pour la majorité des opérations, et à compter du 1er janvier 2017 pour les fiches d’opérations standardisées dites de "longue durée" et précisées en son annexe 1.






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