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Informations Juridiques -


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La loi sur l'autoconsommation d'énergie est parue
06 mars 2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances "autoconsommation" et "énergies renouvelables" a été promulguée ce 25 février 2017.

 

 

news
Nouvelle directive NEC 2016/2284
17 février 2017

A partir du 31 décembre 2016, la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux, fixant des limites plus strictes pour les cinq principaux polluants en Europe, entre en vigueur.

 

Ces polluants sont les suivants :•    dioxyde de soufre•    ammoniac•    composés organiques volatils•    oxydes d'azote•    particules fines

 

news
Aérosols, nouvelle directive
16 février 2017

La directive (UE) 2016/2037 modifiant la directive 75/324/CEE relative aux générateurs d’aérosols en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs d’aérosols et en adaptant ses dispositions en matière d’étiquetage au règlement CLP a été publiée en novembre 2016.

news
CLP : guide étiquetage et emballage
07 février 2017

La version 2 du "Guide sur l'étiquetage et l'emballage conformément au règlement CLP" de l'ECHA est désormais disponible en français.

 

Pour en savoir plus.

 

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Diagnostics d'autosurveillance
02 février 2017

A compter du 1er janvier 2017, les industriels doivent faire réaliser leurs diagnostics d’autosurveillance par un organisme habilité. Cette habilitation est délivrée par le Préfet coordonnateur de bassin (liste en cours de finalisation).

Par ailleurs, entre également en vigueur à compter du 1er janvier, un nouveau cahier des clauses techniques particulières relatif au diagnostic de fonctionnement des dispositifs d’autosurveillance.

 

En savoir plus.

 






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