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INFOS JURIDIQUES -


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Gestion des Véhicules hors d'usage : décret paru
24 Mai 2017

Le décret, paru au JO du 30 avril 2017, prévoit que les producteurs automobiles mettent en oeuvre un plan d'actions pour résorber et prévenir la reconstitution d'un nombre trop élevé de véhicules hors d'usage.

 

(Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017).

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La vignette Crit'Air obligatoire au 1er juillet 2017
12 Mai 2017

Le décret est paru au JO le 5 mai 2017 : au 1er juillet 2017, il sera obligatoire d''afficher une vignette Crit’Air sur son véhicule.

 

En effet, les véhicules qui ne présenteront pas leur vignette Crit’Air collée sur leur pare-brise seront pénalisés d’une amende de 68 euros (minorée : 45 euros ; majorée : 180 euros) en cas de contrôle. Cette vignette écologique est rendue obligatoire dans les Zones à circulation restreinte (ZCR), c’est-à-dire Paris, Lyon et Grenoble. Lille et Strasbourg s’en doteront bientôt. Elle permet de classer les voitures en fonction de la pollution qu’elles émettent et autorise les moins polluants à circuler les jours de pic de pollution.

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Déclaration environnementale de certains produits
13 Octobre 2015

Mise en œuvre de la déclaration environnementale de certains produits destinés à la vente aux consommateurs dans les ouvrages de bâtiment

 

Un décret du 23 décembre 2013 (D. n° 2013-1264, 23 déc. 2015 : JO 29 déc. 2013, p. 21754) a mis en œuvre la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration, ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, lorsque les entreprises souhaitent communiquer, dans le cadre de leur commercialisation, sur les aspects environnementaux des produits.

 

Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, précise les modalités d'application de ce décret.

 

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Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP
1 Septembre 2015

Formulaires Cerfa

 

Quel formulaire remplir en fonction de la situation ? d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années...

Mise en ligne de la déclaration des performances relative à des produits de construction
25 Avril 2014

Comment mettre en ligne la déclaration des performances relative à des produits de construction ? Le règlement du 30 octobre 2013 précise les conditions.Le règlement n°305/2011 impose à tous les fabricants de produits de construction d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet.

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Réglementation CO2 : objectif de 95g/km en 2021
4 Mars 2014

Le Parlement européen a adopté la réglementation CO2 issue des nouvelles négociations entre les institutions européennes qui fixe à 2021 l’objectif de 95 g/km de CO2 pour les véhicules particuliers.

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Modification du bonus écologique
7 Novembre 2013

Un décret du 30 octobre 2013 modifie le décret du 26 décembre 2007 instituant le bonus écologique.

 

Ce nouveau décret vise à mettre l'accent sur le soutien aux véhicules hybrides et électriques.

 

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Loi transport : des avancées sociales et écologiques
26 Avril 2013

La loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.

 

Elle permet plusieurs avancées en termes de fiscalité écologique, de protection de l’environnement et de protection sociale dans le domaine maritime.

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Caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
1 Février 2013

Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

 

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Nouveaux barèmes des bonus pour l'achat des véhicules électriques et hybrides
27 Août 2012

Les nouveaux barèmes du « bonus écologique » ont été publiés le 1er août 2012 au Journal Officiel et sont applicables pour les véhicules acquis à partir de cette date.