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INFOS JURIDIQUES -


Produits de construction : marquage CE
19 Juillet 2012

Publication des normes harmonisées relatives aux produits de la construction.Pour en savoir plus : liste des normes européennes harmonisées.

news
Parution du décret sur l'écotaxe poids lourds
11 Mai 2012

Le décret définissant les modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds dans les prix de transport est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012.

 

news
Affichage des émissions de CO2 obligatoire pour les sociétés de transport
20 Avril 2012

A partir du 1er octobre 2013, toutes les sociétés de transport auront l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de CO2 émise lors de chacune de leur prestation de transport.

 

news
Batiment : entrée en vigueur de la RT 2012
4 Novembre 2011

La nouvelle règlementation thermique est entrée en vigueur vendredi 28 octobre 2011.

Le point sur les principaux changements et améliorations par rapport à la RT 2005.

 

 

Nouvelle réglementation thermique pour les bâtiments neufs
8 Août 2011

Baptisée RT2012, cette nouvelle réglementation thermique qui entrera en vigueur à l’automne prochain, a pour objectif de diminuer de 38% la consommation des énergies dans l’habitat pour 2020.

Réduction les émissions de CO2 des voitures par l’éco-innovation
27 Juillet 2011

L'adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement (le 25 juillet 2011) permettra à l'industrie automobile de bénéficier de crédits carbone si elle investit dans de nouvelles technologies visant à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves.

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PRODUITS DE CONSTRUCTION : marquage CE
27 Mai 2011

UN NOUVEAU REGLEMENT VIENT REFORMER LE MARQUAGE CE DES PRODUITS DE CONSTRUCTION

Le marquage CE atteste qu’un produit est conforme aux exigences fondamentales de santé et de sécurité indispensables pour que ce produit soit mis sur le marché européen.

Dans le cas des produits de construction il est lié à l’existence ou non d’une norme européenne harmonisée (ex : EN 54-7:2000 détecteurs de fumée).

Un nouveau règlement, le 305/2011, est paru le 4 avril 2011, il établit les conditions de commercialisation des produits de construction dans l’Union Européenne.

Achats publics de véhicules à moteur : prise en compte des incidences énergétiques et environnementales
18 Mai 2011

Dans la suite logique de la loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, 2 textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.

 

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Le DPE : 10 ans de validité
26 Avril 2011

 

 

Un décret paru au Journal officiel le 13 avril 2011 fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.

 

 

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LOI GRENELLE TRANSPORTS
24 Mars 2011

Lois Grenelle Environnement et Transports

 

L'objectif de réduction par 4 des émissions de GES de la France, entre 1990 et 2050, se traduit, pour le domaine des transports, par un objectif intermédiaire de réduction des GES de 20% d'ici à 2020 pour les ramener au niveau de 1990.

 

Retrouvez l'essentiel dans ce 4 pages du Ministère de l'Environnement.