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INFOS JURIDIQUES -


RT 2012
8 Novembre 2010

Les textes officiels concernant la RT 2012 ont été publiés au Journal Officiel. On retrouve ainsi le décret 2010-1269 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Ce décret s'appliquera à "tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU". Pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation, la RT 2012 s'appliquera aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013.

ETUDES DE DANGERS
19 Janvier 2010

Arrêté du 18/12/09 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.