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Mise en ligne de la déclaration des performances relative à des produits de construction Imprimer
 25 avril 2014

Comment mettre en ligne la déclaration des performances relative à des produits de construction ?

Le règlement du 30 octobre 2013 précise les conditions.

Le règlement n°305/2011 impose à tous les fabricants de produits de construction d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet.

Pour ce faire, le fabricant peut fournir une copie de la déclaration soit sous format papier, soit par voie électronique.

Le règlement n°157/2014 précise les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration.

 

En savoir plus

 

(Source : CCI PARIS ILE DE FRANCE)

 
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