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Déclaration environnementale de certains produits Imprimer
 13 octobre 2015

Mise en œuvre de la déclaration environnementale de certains produits destinés à la vente aux consommateurs dans les ouvrages de bâtiment

 

Un décret du 23 décembre 2013 (D. n° 2013-1264, 23 déc. 2015 : JO 29 déc. 2013, p. 21754) a mis en œuvre la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration, ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, lorsque les entreprises souhaitent communiquer, dans le cadre de leur commercialisation, sur les aspects environnementaux des produits.

 

Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, précise les modalités d'application de ce décret.

 

 

Il fixe :
- le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
- l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
- les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
- les conditions d'exemption.


Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

 

(Source : www.lexisnexis.fr)

 
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