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Gestion des Véhicules hors d'usage : décret paru Imprimer
 24 mai 2017

Le décret, paru au JO du 30 avril 2017, prévoit que les producteurs automobiles mettent en oeuvre un plan d'actions pour résorber et prévenir la reconstitution d'un nombre trop élevé de véhicules hors d'usage.

 

(Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017).


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